LES RÉGIONS DÉSORMAIS COMPÉTENTES POUR LES BAUX PRIVÉS
Contrôles mystères pour lutter contre les discriminations, grilles de loyers, bail assoupli: les idées du ministre Furlan pour un code du Logement digne du XXIe siècle.
La Wallonie est désormais compétente pour gérer les relations entre propriétaires et locataires.
C’est une conséquence de la sixième réforme de l’État et un fameux boulot pour le ministre Furlan qui entend dépoussiérer le bail d’habitation, toujours régi, pour certaines matières, par le… Code Napoléon de 1804 !
«Il y a 67 % de propriétaires en Wallonie et donc 33 % de locataires», explique Paul Furlan.
« On met toujours en avant les locataires mauvais payeurs ou les propriétaires dont les pratiques s’assimileraient à celles de marchands de sommeil, mais on parle là de moins de 10 % des gens concernés par un bail d’habitation.»
Et l’équilibre entre ces « deux camps » est « l’obsession » du ministre qui veut tenir compte, équitablement, des intérêts des uns et des autres.
«J’ai déjà consulté les associations qui les représentent. Je peaufine ma philosophie, une réflexion personnelle que je présenterai en mai au gouvernement. C’est la base du futur code du logement.»
M. Furlan veut aussi une cohérence entre le logement public et le privé, les règles qui s’imposent aux locataires d’une société publique ne pouvant être très différentes de celles qui régiront bientôt les baux du marché privé.
Le ministre a divisé les pistes en trois périodes : l’accès au logement, la vie dans le logement et la sortie du logement. Voici ses principales idées.
L’accès au logement.
«Il importe de lutter contre les logements inoccupés», poursuit-il, « en accentuant la communication aux propriétaires de la possibilité de prise en charge des biens par les agences immobilières sociales, par exemple.»
Mais il va jusqu’à envisager la vente forcée, dans des cas extrêmes.
« Des logements vides peuvent salir une ville.
La vente serait publique et l’argent irait, bien sûr, au propriétaire.»
Ce chapitre englobe la lutte contre les discriminations (raciales, sociales, de genre).
Là, M. Furlan caresse l’idée d’autoriser des contrôles mystères « qui ne concerneraient pas tous les propriétaires, mais il faut renforcer les dispositions pénales pour ceux qui font de la discrimination ».
Autre sujet d’importance, la garantie locative dont il veut harmoniser le montant pour qu’il ne puisse excéder deux mois de loyer. «Je propose aussi de rendre obligatoire le bail écrit.»
La vie dans le logement.
C’est tout le problème des loyers pour lesquels M. Furlan veut développer des grilles indicatives… qu’il ne lui déplairait pas de rendre obligatoires d’ailleurs, « comme cela se fait en Allemagne ou en Suisse ».
Il a aussi des idées pour lutter contre l’insalubrité, évoque l’indexation des loyers (le gouvernement wallon a convenu d’un saut d’indexation lié au saut d’index que le fédéral veut imposer aux salaires) et la répartition des charges.
« La formulation du code civil date de Napoléon et est désuète .
On y parle d’âtres, du récrépitement des bas de murailles... Je veux intégrer dans le contrat de bail-type, une liste supplétive de réparations locatives généralement acquises qui sera actualisée.»
La sortie de logement : «Je pense qu’il faut toiletter le bail 3-6-9 plus forcément adapté à la vie moderne.
On peut aussi prévoir une formule de bail assoupli qui permettrait à un propriétaire de se débarrasser d’un locataire mauvais payeur sans devoir attendre six mois.
Pour beaucoup de pensionnés, la location d’un appart arrondit une pension.»
On vous le dit : le ministre tient à garder l’église (… ou la maison du peuple pour un ministre socialiste) au milieu du village !
Source info SudPresse
Un article de DIDIER SWYSEN
Hier 3 avril 2015
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