L’arrêt et le stationnement, les vols simples, les coups et blessures simples.
Voici trois infractions « pénales » qui vont désormais tomber dans le giron communal.
Du moins pour les communes – via leurs zones de police qui en font la demande. Le fonctionnaire-sanctionnateur communal sera en effet habilité à dresser des amendes administratives pour les faits précités.
« Les SAC existaient déjà pour les incivilités et ce que l’on appelle les infractions mixtes », détaille Pierre Marissiaux, magistrat de référence pour les sanctions administratives au sein de l’arrondissement judiciaire liégeois.
« La loi de 2013 n’a fait qu’élargir le panel pour les coups, les vols, l’arrêt et le stationnement. »
Précisons-le d’emblée, la réprimande via un simple « p.-v. communal » ne sera pas systématique : il faut que les communes choisissent quels faits elles veulent sanctionner elles-mêmes et ensuite conclure un protocole entre la commune et le parquet.
Et les différences entre zones de police sont multiples. Prenons l’exemple le plus abouti : Flémalle, commune de la banlieue liégeoise, où la signature du protocole n’est plus qu’une affaire de jours.
La commune a inclus la totalité des faits (vols simples, coups et blessures simples, stationnement) dans son nouveau règlement de police, qu’elle vient de ratifier au conseil.
Les communes de l’arrondissement de Huy-Waremme, par contre, sont plus réfractaires à l’idée de se substituer au pouvoir judiciaire pour sanctionner les coups et les vols.
Ainsi, à l’heure actuelle, les règlements de police des zones de Huy Ville, Hesbaye Ouest et Meuse Hesbaye prévoient d’intégrer les procès-verbaux liés à l’arrêt et au stationnement.
Ils ne transiteront plus par la case « parquet », mais atterriront directement chez le fonctionnaire-sanctionnateur communal.
Ni les vols ni les coups ne sont, à l’heure actuelle, intégrés. À voir ce qu’il en adviendra d’ici la signature des différents protocoles avec le parquet.
Source La Meuse
Article de
GASPARD GROSJEAN