Des mesures qui, pour la plupart,vont toucher votre portefeuille.Famille
Entrée en vigueur de la comaternité. Deux femmes pourront désormais devenir mères sans devoir adopter. Les enfants nés dans le mariage auront automatiquement un lien de fi liation avec la coparente.
Les enfants nés en dehors du mariage pourront être reconnus par la coparente.
Ceux nés avant le 1er janvier pourront être reconnus par la coparente, mariée ou non-mariée. Concernant le nom, la même réglementation vaut pour les enfants de couples lesbiens dont la filiation avec la coparente est établie que pour les enfants de couples
hétérosexuels.
Les allocations familiales gérées par les Communautés.
Les moyens financiers sont désormais transférés vers les entités fédérées.
Toutefois, l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) reste garante des paiements et de la gestion du circuit de paiement jusqu’au 31 décembre 2015 au moins.
Prix en hausse ou en baisse
Le prix des timbres plus élevé. Il passe de 0,70 à 0,72 euro à partir de 10 timbres. Le tarif à l’unité reste à 0,77 euro. A l’international, le tarif passe de 1,07 à 1,10 euro (pour l’Europe) et de 1,29 à 1,32 euro (pour le reste du monde), à l’achat de 5 timbres minimum.
Les tarifs unitaires internationaux de 1,17 et 1,39 euro passent à 1,20 et 1,42 euro.
Uniformisation du ticket modérateur chez les spécialistes.
Il est désormais fixé à 12 euros, alors qu’il variait jusqu’à présent de 8 à 15 euros.
Les personnes à revenu modeste ne devront cependant verser que 3 euros.
Augmentation de la facture d’eau en Wallonie. Le coût-vérité à l’assainissement (CVA) augmente de 19 cents/m³, passant de 1,745 euro à 1,935 euro. Et la part de la facture du consommateur dédiée au fonds social de l’eau, qui permet d’intervenir dans le paiement des factures des consommateurs en diffi culté de paiement, augmente de 0,0125 euro/m³ à 0,0250 euro.
Baisse des prix du transport de gaz naturel. Ils diminuent de 7%.
Ce qui réduit la part des coûts du transport dans le prix du gaz naturel et se traduit par une réduction d’environ 2 euros par an pour un client particulier moyen, soit 0,18 euro par mois.
TVA plus élevée lors de l’achat de services en ligne.
Cela vaut pour les musiques, fi lms, livres et applications numériques, pour lesquels le client devra s’acquitter de la TVA en vigueur dans son pays.
Les consommateurs belges paieront donc, pour ce type de produit, leur TVA en Belgique et plus dans le pays où est localisé le prestataire,souvent le Luxembourg,soit 21% de TVA au lieu de 15%.
M-B V.
Travail
Plus de limite de revenus pour les pensionnés qui travaillent.
Les limitations de revenus professionnels perçus en plus de la pension de retraite sont supprimées pour toute personne ayant atteint l’âge de 65 ans ou ayant une carrière de 45 ans.
Réduction des allocations de chômage temporaire.
Le montant de l’allocation en cas de chômage temporaire équivaut jusqu’à présent à 75% de la rémunération si le travailleur est cohabitant avec charge de famille ou isolé, et à 70% dans les autres cas.
Le calcul sera désormais effectué sur 65% du salaire.
L’accès au crédit-temps limité. Les crédits-temps fi n de carrière,entre 50 et 54 ans disparaissent.
L’âge requis passe de 55 à 60 ans.
L’accord de gouvernement prévoit aussi la suppression de l’allocation pour le crédit-temps non motivé.
Finances
Proton disparaît. Les terminaux seront retirés entre le 1er janvier et le 28 février. Le consommateur qui n’aura pas utilisé l’intégralité du solde chargé pourra le récupérer via sa banque.
Le fi sc informé sur les comptes des Belges décédés à l’étranger. Les banques belges devront informer l’administration fi scale des avoirs détenus par les Belges qui décèdent, même si ceux-ci vivaient à l’étranger.
Jusqu’à présent, cette obligation ne visait que les personnes résidant en Belgique.
Augmentation de la déduction des frais forfaitaires.
La déduction des frais professionnels for faitaires augmente en 2015. Pour le contribuable,cela signifi e une baisse d’impôt moyenne d’environ 125 euros.
Assurances
Les personnes avec un risque accru de santé mieux protégées. Un arrêté royal prévoit de contraindre les assureurs à motiver leur refus d’assurer en solde restant dû un candidat à un crédit hypothécaire.
Par ailleurs, les surprimes seront limitées à 125% du tarif de base ou mutualisées.
Roulage
Hausse du coût des infractions les plus graves.
Les infractions de roulage les plus graves - les infractions du 4e degré- coûteront 450 euros au lieu de 330 euros.
Régionalisation de la sécurité routière. La sensibilisation,l’information et la promotion en matière de sécurité routière sont désormais de la compétence des Régions.
En Wallonie, les campagnes de sensibilisation ne sont donc plus du ressort de l’IBSR (Institut belge de sécurité routière) mais bien de l’Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR).
Sanctions plus sévères en cas de récidive. Un automobiliste qui commet une 2e infraction grave (pas nécessairement la même que la première), dans un délai de 3 ans, se verra retirer son permis de conduire pour au moins 3 mois ; durant 6 mois minimum en cas de 3e infraction. Une 4e entraînera un retrait de permis de minimum 9 mois.
Dans tous les cas,repasser les examens théoriques et pratiques du permis sera obligatoire.
Et tout conducteur qui enregistre 3 infractions graves de suite risque une déchéance à vie.
Les voitures de société plus lourdement taxées.
La taxe sera de 2,5 à 3% supérieure à celle de 2014, à la suite de l’adaptation annuelle de la norme d’émission de CO2.
Rien ne change pour les voitures respectueuses de l’environnement (électriques ou hybrides).
Alcool : les chauff eurs professionnels plus sévèrement punis.
Le seuil maximum d’alcoolémie autorisé pour les chauff eurs de camions, autobus, taxis, minibus ou transport scolaire, camions de pompiers et ambulanciers, passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l.
Animaux
Sanctions administratives contre la maltraitance animale en Wallonie.
Les faits de maltraitance ou de négligence animale pourront être sanctionnés d’une amende administrative de minimum 100 euros et/ou d’un emprisonnement de minimum 8 jours.
Santé
Moins de substances dangereuses dans les revêtements de sol. Les substances chimiques émanant des revêtements de sol sont limitées. Sont visées, plus de 170 substances dangereuses, dont le formaldéhyde.
Par ailleurs, plus aucune substance classée comme cancérigène ne pourra être émise.
Source la Meuse